L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les messages électroniques adressés au moyen d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Leur confidentialité ne peut donc être garantie. En conséquence, il convient de ne pas adresser par voie électronique des informations confidentielles et / ou sensibles et d’utiliser plutôt les moyens de communication appropriés à la transmission des informations en cause.

Éditeur : Site internet du Cabinet LKA AVOCATS, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 12.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 403 941 (Siret n.° 80040394100035 – TVA intracommunautaire n.° FR18800403941 – APE 6910Z), domicilié 91 avenue de la République 75011 Paris – France.

Contact : mail : contact@lka-avocats.fr / Tél. : 01 55 28 32 77

Directeur de la publication : Maître François K’JAN, Avocat au Barreau de Paris

Hébergement : https://www.ovh.net

Conception graphique : Lexdeal

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l’utilisation du Site.
La forme et la structure du site du Cabinet LKA AVOCATS sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données et par le régime français du droit d’auteur.
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet.
Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site Web sur l’écran de leur ordinateur personnel et qu’à reproduire temporairement.
En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du Cabinet.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
A défaut, le délit de contrefaçon serait constitué et exposerait son ou ses auteurs aux peines prévues dans le Nouveau Code Pénal français, l’ensemble de ces informations étant protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Toutefois, la création de liens hypertextes vers le Site pourra être faite sans autorisation préalable de l’éditeur.
L’éditeur décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site.
Sauf convention préalable et expresse avec le Cabinet LKA AVOCATS, les messages adressés par voie électronique n’impliquent pas sa saisine et ne sauraient entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Cabinet LKA AVOCATS, notamment en matière de délai de procédure ou de recours.

La Cabinet s’efforce d’offrir sur son site l’information la plus fiable et actualisée qui soit.
Cependant, les lois et les réglementations sont sujettes à de fréquentes modifications ; des erreurs ou omissions peuvent donc survenir. Toute information contenue sur ce site ne doit pas être utilisée sans les conseils préalables des experts concernés.
En outre, cette information est destinée à vous apporter des indications générales sur les sujets traités. Comme l’application et l’impact des lois peuvent évoluer, l’information contenue sur ce site ne doit pas être utilisée en tant que conseil juridique, comptable, fiscal ou organisationnel.

Le Cabinet se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les positions prises par les utilisateurs du site à titre personnel et quelle que soit l’interprétation qu’ils en font.

Protection des données personnelles :

Conformément à la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la CNIL, décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, le présent site n’a pas fait l’objet de déclaration préalable à la CNIL. Les traitements effectués auront ainsi pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par le Cabinet LKA AVOCATS qui met en œuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale. Lorsqu’un traitement des données de connexion sera effectuée, il le sera à des fins purement statistiques. L’ensemble des traitements mis en œuvre est sous la responsabilité du Cabinet LKA AVOCATS. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande adressée à par courrier électronique à contact@lka-avocats.fr.

Droit d’auteur – Propriété intellectuelle :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu (textes, images…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Représentation professionnelle :

Maître François K’JAN est Avocat au barreau de Paris et inscrit à ce titre au tableau de l’Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine 75053 Paris CEDEX 01. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L’usurpation du titre d’avocat est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende par l’article 433-17 du Code pénal.

En cas de litige :

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso